Depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC impose aux établissements recevant du public concernés de mettre gratuitement une fontaine d’eau potable à la disposition de leurs usagers. Issue de la politique de lutte contre le gaspillage, cette mesure favorise le remplissage des gourdes et réduit l’utilisation de bouteilles en plastique jetables. Le choix de l’équipement dépend toutefois de la capacité d’accueil, des pics d’affluence, du débit, des normes applicables et des contraintes de raccordement de l’établisssement recevant du public.
L’obligation prévue par la loi AGEC concerne les ERP des catégories 1, 2 et 3 pouvant accueillir simultanément au moins 301 personnes et déjà raccordés à un réseau d’eau potable. Le calcul repose sur la capacité maximale d’accueil, et non sur le nombre cumulé de visiteurs reçus dans la journée. Cette information figure généralement dans les documents de sécurité de l’établissement. La fontaine à eau doit :
Les fontaines à bonbonne d’eau ne doivent donc pas être présentée comme une solution réglementaire.
| Capcité de l’ERP | Nombre minimal |
|---|---|
| Jusqu’à 300 personnes | Pas d’obligation au titre de ce dispositif |
| De 301 à 600 personnes | 1 fontaine |
| De 601 à 900 personnes | 2 fontaines |
| De 901 à 1 200 personnes | 3 fontaines |
| De 1 201 à 1 500 personnes | 4 fontaines |
Une fontaine à eau supplémentaire doit ensuite être prévue par tranche additionnelle de 300 personnes.
Ce minimum peut s’avérer insuffisant lorsque l’ établissement accueillant du public possèdent plusieurs bâtiments, des étages éloignés ou de forts pics d’affluence. Il faut alors déterminer la capacité des fontaines à eau selon le nombre réel d’utilisateurs et leur consommation. Le défaut de mise à disposition est puni d’une contravention de cinquième classe par l’article R541-343 du Code de l’environnement.
Les fontaines à eau installées dans les lieux publics doivent être raccordées au réseau, offrir un débit de distribution suffisant, simples d’utilisation et respecter les normes techniques et sanitaires applicables.
Une carrosserie en acier inoxydable facilite le nettoyage et résiste aux chocs comme à l’humidité. Selon les locaux, l’ERP peut choisir une fontaine à eau sur réseau sur pied, murale ou encastrable.
Les principaux critères de choix d’une fontaine à eau pour erp sont :
Dans une gare, un stade ou un centre commercial, un modèle à haut débit limite les files d’attente.
La réglementation impose une eau potable, mais la filtration, la réfrigération et le sans-contact ne sont pas systématiquement obligatoires. Le filtre à charbon actif des fontaines à eau sur réseau améliore le goût de l’eau et réduit le chlore, certaines odeurs et les particules et garanti ainsi une eau de qualité supérieure aux usagers.
L’installation d’un distributeur d’eau nécessite une arrivée d’eau potable. Une prise électrique est aussi requise lorsque l’appareil réfrigère, chauffe ou gazéifie l’eau. L’étude technique avant installation doit vérifier :
La norme NF EN 1717 encadre la protection des installations contre les pollutions par retour d’eau. Le dispositif approprié doit être déterminé selon la configuration des locaux. Il convient aussi de vérifier le respect des normes sanitaires applicables aux matériaux en contact avec l’eau, notamment l’ACS.
Une fontaine à eau très sollicitée par le public doit être entretenue régulièrement pour préserver son fonctionnement et la qualité de l’eau. La maintenance peut comprendre :
La tenue d’un registre des interventions facilite la traçabilité, sans constituer une obligation HACCP applicable. Un contrat d’entretien et de maintenance permet de planifier ces opérations et le dépannage.
L’achat permet aux établissements recevant du public de devenir propriétaire de la fontaine, mais suppose de financer son installation et d’organiser son entretien. La location d’une fontaine à eau répartit le coût dans le temps. Selon le contrat, le raccordement, la maintenance, le remplacement des filtres et le dépannage peuvent être inclus. Le budget à prévoir dépend principalement :
Une fontaine adaptée facilite l’accès gratuit à l’eau potable, améliore le confort des usagers et participe aux objectifs de la loi AGEC. Elle limite notamment le recours aux bouteilles en plastique et son installation doit tenir compte de la capacité d’accueil et de la configuration des lieux. Une demande de devis permet de comparer les modèles sur réseau et les prestations correspondant aux besoins de chaque ERP.
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