L'obligation d'installer une fontaine à eau en 2022

• 05/05/2021

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, appelée loi EGalim, est connue pour sa volonté d’équilibrer les relations commerciales dans les secteurs alimentaires et agricoles. Mais cette loi comprend également des dispositions visant à parvenir à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Elle prévoit notamment un accès à l’eau potable via des fontaines dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) en vue de limiter les usages du plastique.

L’obligation de mettre à disposition de l’eau en entreprise

Depuis 2008, les entreprises ont l’obligation de mettre à disposition des employés un point d’eau potable et fraiche (article R.232-3-1 du Code du Travail). Cet accès pouvait se faire par le biais :

• de distribution de bouteilles d’eau en plastique,
• d’un accès à un évier,
• de l’installation d’une fontaine à eau
  

La mise à disposition de l’eau dans les établissements ouverts au public, les étapes de la loi EGalim

⇒ Une première étape en 2020, l’interdiction des gobelets en plastique

L’utilisation de contenants en matière plastique à usage unique est interdite. En effet, les contenants doivent être compostables et fabriqués en partie avec des matières végétales (bioplastiques). C’est pourquoi les gobelets en carton recyclable et les gobelets en papier ont remplacé les traditionnels gobelets en plastique.

⇒ Une 2ème étape en 2021, la fin des bouteilles d’eau en plastique

Depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique en milieu professionnel et dans les établissements recevant du public est interdite, y compris dans les espaces de restauration collective. Cette interdiction concerne aussi bien les bouteilles d’eau minérale plate ou gazeuse que les bouteilles de boissons sucrées.

Les bouteilles en verre restent, quant à elles, autorisées. Cette interdiction concerne également les organisateurs de festivals et d’évènements. De ce fait, les clauses des contrats de sponsoring ou de mécénat portant sur la distribution gratuite de bouteilles en plastique sont réputées non écrites.

A noter : l’interdiction ne concerne pas la distribution payante. La présence de bouteilles en plastique dans les distributeurs automatiques restent donc autorisée ainsi que celles mises en vente dans les cantines ou dans les restaurants.

⇒ En 2022, l’obligation d’installer une fontaine à eau pour tous

De nombreuses entreprises et autres établissements recevant du public, comme les EHPAD ou les centres commerciaux vont devoir mettre en place au-moins une fontaine à eau accessibles à tous. Cependant, une dérogation est accordée, si l’installation ne peut pas se faire dans des conditions raisonnables. Un décret est venu préciser les conditions d’application.

Des fontaines à eau pour lutter contre les déchets plastiques

La mise à disposition d’une source d’eau potable accessible à tous dans les lieux recevant du public vise à réduire drastiquement l'usage du plastique, afin de préserver l’environnement. En effet, en France, 60% des déchets plastiques sont des contenants. Or, une fontaine à eau fait économiser environ 50.000 bouteilles en plastique.

Quels ERP sont concernés par l’obligation ?

La nature juridique n’a pas d'impact sur l’obligation de donner accès à une fontaine distribuant de l’eau. L’obligation concerne donc aussi bien les ERP publics (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements scolaires…) que les ERP privés (entreprises, associations, commerces, hôtels…).

Le décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 liste les ERP concernés par l’obligation, il s'agit :

• des ERP de catégorie 1 recevant au-moins 1501 personnes,
• des ERP de catégorie 2 recevant entre 701 et 1500 personnes,
• des ERP de catégorie 3 recevant entre 301 et 700 personnes.
  

Le calcul du nombre de personnes prend en compte l'ensemble des visiteurs, clients, ou salariés.

Des cas de dispense ?

Sont dispensés les établissements recevant du public non raccordés au réseau d’eau potable. De plus, une distribution temporaire de bouteilles d’eau en plastique est autorisée, si des travaux doivent avoir lieu sur les canalisations (lorsque la concentration en plomb est trop importante).

Combien de fontaines à eau doivent être installées ?

Un ERP recevant au-moins 301 personnes doit installer au-moins 1 fontaine à eau. Le nombre minimal est ensuite de 1 fontaine par tranche de 300.

Quelle fontaine à eau doit être installée ?

Deux modèles de fontaine à eau sont disponibles sur le marché :

• La fontaine à eau à bonbonne. Elle oblige à disposer d’un local de stockage pour les bonbonnes et à veiller au remplacement de la bonbonne vide.
• La fontaine à eau courante aussi nommée fontaine sur réseau. Cette fontaine est branchée au réseau d’eau potable. Elle est en général équipée d’un filtrage et peut proposer en option de l’eau gazeuse et/ou de l’eau chaude.
  

Les ERP visés par le décret d’application de la loi EGalim doivent donc installer une ou plusieurs fontaines raccordée(s) au réseau d’eau courante.

L’accès à la fontaine peut-il être payant ?

Chaque fontaine présente dans un ERP doit être signalée et son accès doit être gratuit.