Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) sont dans l’obligation de mettre à disposition des fontaines à eau accessibles et ont interdiction de distribuer des bouteilles d'eau en plastique. Adapté à la capacité d’accueil de l’établissement, le nombre minimum de fontaines à eau potables doit être est d’une pour 300 personnes.
Ce chiffre augmente d’une fontaine par tranche supplémentaire de 300 visiteurs.
Indiquées par une signalétique claire, elles doivent proposer une eau potable et gratuite. De plus, ces fontaines doivent être reliées au réseau d’eau courante.
L’obligation émise par la loi AGEC (Quatorzième alinéa du III de l’article L. 541-15-10) concernant les fontaines à eau stipule que chaque fontaine devra, si cela est possible, être raccordée au réseau domestique d’eau potable. Aussi appelée fontaine à eau sur réseau, son installation est simple, ne nécessitant qu’une prise de 220 v et un raccordement à une arrivée d’eau.
Contrairement à la fontaine à bonbonne, elle ne nécessite ni stockage ni réapprovisionnement.
L’Article R143-19 du code de la construction et de l’habitation classe les établissements d’après l’effectif du personnel et du public. S’il existe 5 catégories, seuls les trois 1ères sont visées par la loi AGEC. À savoir les établissements pouvant accueillant plus de 301 personnes.
Voici quelques exemples d’établissements concernés par catégorie :
Promulguée le 10/02/2020, la loi 2020-105 est relative à la lutte contre le gaspillage, à la suppression du plastique et à l’économie circulaire. Elle a pour objectif de changer les modèles de consommation et de production. Sa vocation est de transformer notre mode de production dit linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire.
La valorisation des déchets, le recyclage des matériaux, le réemploi et la réparabilité des produits permettent une meilleure gestion des ressources. Cette directive englobant tous les acteurs du circuit de production, jusqu’au consommateur, à un effet majeur sur l’environnement.
Cela permet une réduction des gaz à effet de serre (70 % de gaz à effet de serre d’écart entre une bouteille en plastique recyclé et une faite à partir de matière 1ère vierge).
Il favorise l’élimination de diverses pollutions et l’amoindrissement de l’impact sur la biodiversité. L’enjeu de la loi AGEC est aussi économique puisqu’elle favorise la création et la préservation d’emplois non-délocalisables sur le territoire.
Elle réduit aussi la dépendance aux importations de matières premières.
Un des objectifs annoncés de la loi AGEC est de sortir du plastique à usage unique en 2040. Les premières mesures, appliquées dès 2021, ont vu l’interdiction des pailles, des couverts jetables et autres plastiques oxo-dégradables. D’autres outils juridiques ont également été employés.
La loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) concernant entre autres la restauration collective, avait interdit dès 2020, la distribution des bouteilles d’eau plate.
Cette même loi avait mené à la fin de la mise à disposition des gobelets et verres en plastique non-compostable ou biosourcé (matière 1ère issue de la biomasse, par exemple les végétaux).
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